16.5.Le tirage au sort est effectué par la ville dans les 15 à 45 jours qui suivent la date de fermeture de la période de dépôt de candidatures prévue au troisième alinéa de l’article 16.1.
Le tirage au sort détermine l’attribution des places disponibles pour effectuer une demande d’attestation d’admissibilité pour une habitation existante prévue à l’article 16.8.
Les places disponibles pour effectuer une demande d’attestation d’admissibilité pour une habitation existante sont attribuées aux 40 premiers numéros de référence qui sont tirés au sort. Les autres numéros de référence sont automatiquement annulés.
